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Articles | 2019-02-27

Regulatory Update about Initial Coin Offerings and Crypto-Assets published by the European Securities and Markets Authority

The European Securities and Markets Authority (ESMA) published a set of Documents with its advice to European Union Institutions and information about Initial Coin Offerings (ICOs) and crypto-assets.

ESMA advice relates with the survey made in the summer of 2018 to National Competent Authorities where they were asked to issue their opinion on the qualification of certain crypto assets as “financial instruments” under national laws. Following such survey, ESMA assess the regulatory environment and its applicability to crypto assets. In that sense, the advice aims to clarify the existing EU rules applicable to crypto-assets that qualify as financial instruments and outlines ESMA’s position on gaps and issues that exist in the current EU financial regulatory framework for consideration by EU policymakers.

Get to know.

 

Mise à jour relative à la réglementation concernant les initial coin offerings (ICO) et crypto-actifs publiée par l'Autorité Européenne des Marchés Financiers

Le 9 janvier 2019, l'Autorité Européenne des Marchés Financiers (ESMA) a publié un ensemble de documents contenant son avis aux institutions de l'Union Européenne et relatif à des informations sur les Initial Coin Offerings (ICO) et les crypto-actifs.

L’avis de l'ESMA repose sur l'enquête réalisée pendant l'été 2018 auprès des Autorités Nationales Compétentes, à qui il a été demandé de donner leur avis sur la qualification de certains crypto-actifs en tant qu’« instruments financiers» au regard de leurs législations nationales respectives. À la suite de cette enquête, l’ESMA évalue maintenant l’environnement réglementaire et son applicabilité aux crypto-actifs. En ce sens, l'avis rendu le 9 janvier (Avis) vise à clarifier les règles de l'UE existantes applicables aux crypto-actifs qualifiés d'instruments financiers et décrit la position de l'ESMA sur les lacunes et les problèmes qui existent dans le cadre actuel de la réglementation financière de l'UE pour une prise en compte par les décideurs politiques de l'UE.

Cliquez ici pour en savoir plus .

 
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